Art. 4 ORInApplications spéciales et nouveautés techniques

Dans les cas où des raisons particulières le justifient (applications spéciales ou nouveautés techniques), l’Office fédéral de la santé publique peut admettre des dérogations aux prescriptions techniques de la présente ordonnance, dans la mesure où le requérant ou le titulaire de l’autorisation démontre que la radioprotection est garantie par le biais de mesures adéquates.