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Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) · RS 413.11
Section 5 Dépôt des demandes et reconnaissance
1Les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton sont reconnus au niveau suisse sur demande.
2Les autorisations de déroger aux exigences minimales visées à l’art. 30 sont accordées sur demande.
3Les demandes doivent être adressées à la CSM par le canton compétent.
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