Ordonnance sur les routes nationales (ORN) · RS 725.111

Art. 48 ORNAccords sur les prestations

Chapitre 5 Exploitation des routes nationales Section 1 Exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFROU conclut avec les exploitants, au nom de la Confédération, les accords sur les prestations relatifs à l’exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet et veille à les faire respecter.

2Dans les accords sur les prestations, l’OFROU peut s’écarter légèrement des limites des unités territoriales selon l’annexe 2 pour des raisons économiques ou liées au trafic.