Les zones à bâtir ne doivent être définies que là où les valeurs limites de l’installation au sens de l’annexe 1 sont respectées, ou peuvent l’être grâce à des mesures de planification ou de construction. Sont à considérer les installations existantes ainsi que les projets établis conformément au droit de l’aménagement du territoire.
Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710
Art. 16 ORNI
Chapitre 4 Exigences posées à la définition des zones à bâtir
En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026