Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Art. 17 ORNIExécution par les cantons

Chapitre 5 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons exécutent la présente ordonnance sous réserve de l’art. 18.