Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Art. 19a ORNIGéoinformation

Chapitre 5 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation minimaux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation18.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. 12 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2809).
  2. RS 510.620