Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Art. 15 ORNIAppréciation des immissions

Chapitre 3 Immissions

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité apprécie si les immissions dépassent une ou plusieurs valeurs limites d’immissions de l’annexe 2.