Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Art. 13 ORNIChamp d’application des valeurs limites d’immissions

Chapitre 3 Immissions

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les valeurs limites d’immissions au sens de l’annexe 2 doivent être respectées partout où des personnes peuvent séjourner.16

2Elles ne sont valables que pour le rayonnement qui agit de manière uniforme sur l’ensemble du corps humain.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juillet 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3565).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 ORNI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 5

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