Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Art. 21 ORNIEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales Section 2 Disposition transitoire et entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2000.