Art. 20 ORNIDisposition transitoire de la modification du 1er juillet 2009

Les installations dont l’approbation avait acquis force de chose jugée avant l’entrée en vigueur de la modification du 1^er juillet 2009 et qui satisfaisaient aux exigences des art. 4 et 5 doivent respecter les dispositions de l’annexe 1 dès qu’elles sont remplacées, réinstallées sur un autre site ou modifiées au sens de l’annexe 1.