Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 13 OROPDOctroi du cumul régional

Chapitre 2 Produits originaires Section 2 Règles spéciales concernant les groupements régionaux

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Suisse accorde le cumul régional aux pays bénéficiaires faisant partie d’un groupement régional:

a.
lorsque le groupement régional se désigne lui-même comme tel et présente une demande à la Suisse afin de bénéficier du cumul régional;
b.
que la réglementation du commerce entre les États membres du groupement régional correspond aux dispositions de la présente ordonnance en matière de cumul régional;
c.
que chaque État membre du groupement régional s’est engagé à respecter ou à faire respecter les dispositions de la présente ordonnance et à assurer la coopération administrative, et
d.
que le secrétariat du groupement régional a fait part à la Suisse des engagements visés aux let. a à c.

2…21

3Les pays bénéficiaires faisant partie d’un groupement régional et auxquels est accordé le cumul régional sont énumérés dans l’annexe 6.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 86).