Art. 13 OROPDOctroi du cumul régional

¹La Suisse accorde le cumul régional aux pays bénéficiaires faisant partie d’un groupement régional:

a.

lorsque le groupement régional se désigne lui-même comme tel et présente une demande à la Suisse afin de bénéficier du cumul régional;

b.

que la réglementation du commerce entre les États membres du groupement régional correspond aux dispositions de la présente ordonnance en matière de cumul régional;

c.

que chaque État membre du groupement régional s’est engagé à respecter ou à faire respecter les dispositions de la présente ordonnance et à assurer la coopération administrative, et

d.

que le secrétariat du groupement régional a fait part à la Suisse des engagements visés aux let. a à c.

²…²¹

³Les pays bénéficiaires faisant partie d’un groupement régional et auxquels est accordé le cumul régional sont énumérés dans l’annexe 6.