Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 2 OROPDChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance est applicable:

a.5
sur le territoire douanier suisse, y compris la Principauté de Liechtenstein6 et la commune allemande de Büsingen am Hochrhein7, (Suisse) et
b.
dans les échanges avec les pays et territoires bénéficiaires8 (ci-après dénommés pays bénéficiaires).
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4959).
  2. Voir RS 0.631.112.514
  3. Voir RS 0.631.112.136
  4. Voir RS 632.911, annexe 1

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