Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 47 OROPDExécution

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières60 est chargé de l’exécution.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022.

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