Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 49 OROPDEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2011.