La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2011.
Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39
Art. 49 OROPDEntrée en vigueur
Chapitre 6 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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