Ordonnance relative aux règles d'origine (OROPD) · RS 946.39

Art. 48 OROPDAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement61 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1996 1540, 1998 2035, 2004 1451, 2008 1833 annexe ch. 4]