Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP) · RS 814.017

Art. 3 ORRTPDevoir de diligence

Section 2 Tâches du détenteur de l’établissement

En vigueur au 1er mars 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le détenteur d’un établissement exploitant des installations visées à l’annexe 1 est tenu de s’assurer que les informations le concernant, mises à la disposition du public par le registre, sont complètes et compréhensibles et se basent sur des définitions harmonisées.