Le détenteur d’un établissement exploitant des installations visées à l’annexe 1 est tenu de s’assurer que les informations le concernant, mises à la disposition du public par le registre, sont complètes et compréhensibles et se basent sur des définitions harmonisées.
Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP) · RS 814.017
Art. 3 ORRTPDevoir de diligence
Section 2 Tâches du détenteur de l’établissement
En vigueur au 1er mars 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026