Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP) · RS 814.017

Art. 6 ORRTPObligation de conserver les enregistrements

Section 2 Tâches du détenteur de l’établissement

En vigueur au 1er mars 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les détenteurs d’établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1 doivent conserver les enregistrements des données dont sont tirées les informations figurant dans les notifications durant cinq ans à compter de la notification. Ces enregistrements doivent également indiquer les méthodes utilisées pour obtenir les données.

2Les enregistrements doivent être mis à la disposition des autorités si elles en font la demande.