Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) · RS 741.511

Art. 31c ORTSécurité routière insuffisante

Chapitre 3a Mesures

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’office fédéral constate qu’un type réceptionné ne présente pas toutes les garanties de sécurité, il peut ordonner un rappel ou, dans des cas graves, une interdiction de vente.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).