Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 29 ORTVOrganisation

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Statistique sur la radiodiffusion

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19 LRTV)

L’OFCOM assure la collecte et le traitement des données ainsi que les autres travaux statistiques nécessaires à l’établissement de la statistique (statistique sur la radiodiffusion) conformément à l’art. 19, al. 1, LRTV. Il collabore et coordonne ses travaux avec l’Office fédéral de la statistique en application de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale45.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).
  2. RS 431.011