Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 32 ORTVPublication des résultats statistiques

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Statistique sur la radiodiffusion

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19 LRTV)

1L’OFCOM publie les résultats statistiques qui présentent un intérêt public. Il peut les rendre accessibles sur demande.

2Les résultats visés à l’al. 1 doivent être présentés sous une forme ne permettant pas d’identifier une personne physique ou morale, à moins que les données traitées aient été rendues publiques par l’OFCOM ou la personne concernée, ou que celle-ci y consente.

3L’utilisation ou la reproduction de résultats selon l’al. 1 est libre moyennant l’indication de la source. L’OFCOM peut prévoir des exceptions.