Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 3 ORTVAdresse de correspondance

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Obligation d’annoncer

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, let. a, LRTV)

Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle peuvent leur être valablement notifiées en particulier les communications, les citations et les décisions.