(art. 3, let. a, LRTV)
Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle peuvent leur être valablement notifiées en particulier les communications, les citations et les décisions.
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Art. 3 ORTVAdresse de correspondance
Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Obligation d’annoncer
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026