Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 4 ORTVProtection de la jeunesse

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes applicables au contenu des programmes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5 LRTV)

1Les diffuseurs de programmes télévisés à libre accès sont tenus de signaler les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs au moyen d’un signal acoustique ou d’un symbole optique visible pendant toute la durée des émissions en question.

2Les diffuseurs de télévision par abonnement doivent donner à leurs abonnés la possibilité, par des mesures techniques adéquates, d’empêcher les mineurs d’accéder à des émissions susceptibles de leur porter préjudice.