Art. 7 ORTVAdaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants sur les chaînes de la SSR

(art. 7, al. 3, et 24, al. 3, LRTV)

¹La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) sous-titre ses contributions par région linguistique dans les proportions suivantes:

a.

dans le programme de télévision: trois quarts du temps total de transmission des émissions rédactionnelles;

b.

sur internet: deux tiers des offres proposées uniquement sur internet.

²Elle veille à ce que le plus grand nombre possible d’émissions diffusées dans les premiers programmes de télévision entre 18 h et 22 h 30 soit accessible aux malvoyants.

³Elle peut atteindre progressivement les proportions fixées aux al. 1 et 2.

⁴Au moins une émission d’information de la SSR doit être transcrite quotidiennement en langage des signes dans chaque langue officielle.

⁵Au moins un tiers des programmes de télévision offerts par la SSR en collaboration avec d’autres diffuseurs conformément à l’art. 25, al. 4, LRTV doit être sous-titré.

⁶L’offre destinée aux personnes atteintes de déficiences sensorielles, l’étendue des autres prestations fournies par la SSR et le calendrier d’application de ces mesures sont fixés dans un accord conclu entre la SSR et les associations de handicapés concernées. Si aucun accord n’est conclu ou si l’accord existant est résilié sans être remplacé, le DETEC fixe les prestations que la SSR doit fournir.

⁷L’OFCOM examine tous les trois ans au moins la possibilité d’augmenter la proportion des émissions télévisées adaptées aux besoins des malentendants et des malvoyants. Si la réglementation en vigueur ne semble plus appropriée, le DETEC charge le Conseil fédéral de la modifier.