Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 75 ORTVComposition

Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 82 LRTV)

Lors de la nomination des membres de l’autorité indépendante d’examen des plaintes, le Conseil fédéral veille à établir une représentation adéquate des deux sexes et des différentes régions linguistiques.

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