(art. 82 LRTV)
Lors de la nomination des membres de l’autorité indépendante d’examen des plaintes, le Conseil fédéral veille à établir une représentation adéquate des deux sexes et des différentes régions linguistiques.
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision
(art. 82 LRTV)
Lors de la nomination des membres de l’autorité indépendante d’examen des plaintes, le Conseil fédéral veille à établir une représentation adéquate des deux sexes et des différentes régions linguistiques.
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