Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 75 ORTVComposition

Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 82 LRTV)

Lors de la nomination des membres de l’autorité indépendante d’examen des plaintes, le Conseil fédéral veille à établir une représentation adéquate des deux sexes et des différentes régions linguistiques.