Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 77 ORTVFrais de procédure facturés par l’organe de médiation

Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 93, al. 5, LRTV)

1Les organes de médiation sont financés par la facturation visée à l’art. 93, al. 5, LRTV.

2 Ils facturent les frais de procédure aux diffuseurs concernés en fonction du temps consacré.

3Le tarif à l’heure est de 230 francs.92

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).