Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 76 ORTVDésignation et surveillance de l’organe de médiation

Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 83, al. 1, let. b, et 91, LRTV)

Le règlement interne de l’autorité d’examen des plaintes (art. 85, al. 2, LRTV) fixe les modalités relatives à la désignation, à l’activité et à la surveillance des trois organes de médiation.