(art. 83, al. 1, let. b, et 91, LRTV)
Le règlement interne de l’autorité d’examen des plaintes (art. 85, al. 2, LRTV) fixe les modalités relatives à la désignation, à l’activité et à la surveillance des trois organes de médiation.
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Art. 76 ORTVDésignation et surveillance de l’organe de médiation
Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio‑télévision
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026