Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 81 ORTVAbrogation du droit en vigueur

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026