Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 82 ORTVMontant à disposition

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 mai 2016 Section 1 Affectation des excédents après répartition de la quote-part de la redevance

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 109a LRTV)

1Pour les affectations selon l’art. 109a, al. 1 et 2, LRTV, un montant de 45 millions de francs est à disposition.

2L’OFCOM fixe les montants à disposition pour les différentes affectations prévues aux art. 84 et 85.