(art. 109a LRTV)
1Pour les affectations selon l’art. 109a, al. 1 et 2, LRTV, un montant de 45 millions de francs est à disposition.
2L’OFCOM fixe les montants à disposition pour les différentes affectations prévues aux art. 84 et 85.
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Art. 82 ORTVMontant à disposition
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 mai 2016 Section 1 Affectation des excédents après répartition de la quote-part de la redevance
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026