Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 85 ORTVExcédents affectés aux processus numériques de production télévisuelle

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 mai 2016 Section 1 Affectation des excédents après répartition de la quote-part de la redevance

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

1La contribution en faveur des diffuseurs de programmes de télévision ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 % des dépenses imputables.

2 Le DETEC détermine les processus de production télévisuelle à soutenir.

3Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.

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