Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 85 ORTVExcédents affectés aux processus numériques de production télévisuelle

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 mai 2016 Section 1 Affectation des excédents après répartition de la quote-part de la redevance

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

1La contribution en faveur des diffuseurs de programmes de télévision ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 % des dépenses imputables.

2 Le DETEC détermine les processus de production télévisuelle à soutenir.

3Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.