(art. 109b, al. 2, LRTV)
1Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1er janvier 2019.103
2Jusqu’au changement de système, l’organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision (actuel organe de perception) encaisse la redevance de réception conformément à l’ancien droit (art. 58 à 70 et 101 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV 2006]104 ainsi qu’art. 57 à 67105).
3La nouvelle redevance de radio-télévision est perçue dès le changement de système.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5519).
- RO 2007 737
- RO 2007 787 6657, 2010 5219, 2014 3849