(art. 69 LRTV)
1L’organe de perception prélève la redevance des ménages pour une période d’assujettissement d’une durée d’une année. Il fixe le début de la période d’assujettissement de manière échelonnée.
2Toute personne assujettie peut demander, pour le ménage auquel elle appartient, une facturation trimestrielle.
3L’organe de perception émet la facture le premier mois de la période de facturation.
4Pour la facturation, l’organe de perception se base sur la composition du ménage telle qu’elle lui a été communiquée au début du premier mois de la période d’assujettissement conformément à l’art. 67, al. 3.