Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 58 ORTVPerception de la redevance

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 1 Redevance des ménages

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 69 LRTV)

1L’organe de perception prélève la redevance des ménages pour une période d’assujettissement d’une durée d’une année. Il fixe le début de la période d’assujettissement de manière échelonnée.

2Toute personne assujettie peut demander, pour le ménage auquel elle appartient, une facturation trimestrielle.

3L’organe de perception émet la facture le premier mois de la période de facturation.

4Pour la facturation, l’organe de perception se base sur la composition du ménage telle qu’elle lui a été communiquée au début du premier mois de la période d’assujettissement conformément à l’art. 67, al. 3.