Art. 67a ORTVAcquisition de données provenant d’Ordipro

(art. 69g LRTV)

¹Le DFAE met à la disposition de l’organe de perception les données suivantes du système d’information Ordipro relatives aux personnes qui sont exonérées du paiement de la redevance en vertu de l’art 69b, al. 1, let. b, LRTV:

a.

nom et prénom;

b.

adresse;

c.

date de naissance;

d.

données concernant les cartes de légitimation;

e.⁸⁰

numéro AVS.

²Les données doivent être transmises à l’organe de perception mensuellement dans les trois premiers jours ouvrables du mois via la plateforme informatique et de communication de la Confédération. Chaque transmission comprend des données complètes sur chaque caractère de données. L’OFCOM détermine dans une directive les normes applicables à la transmission des données et à la correction des données lacunaires.