Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 65 ORTVPublication des comptes annuels, du rapport de révision et du rapport d’activité

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 1 Redevance des ménages

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 69e, al. 4, LRTV)

L’organe de perception publie au plus tard fin avril de l’année suivante les comptes annuels (art. 958, al. 2, CO78), le rapport de révision (art. 728b, al. 2, CO) ainsi que le rapport d’activité contenant les indications mentionnées à l’art. 64, al. 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 220