Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 62 ORTVContrat avec l’organe de perception

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 1 Redevance des ménages

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 69d, al. 1, LRTV)

1La délégation de la perception de la redevance des ménages à un organe extérieur à l’administration fédérale relève de la compétence du DETEC.

2Si un tel organe est mis en place, il porte la désignation officielle «Organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision».

3Le DETEC et l’organe de perception règlent par contrat les modalités du mandat de prestations et la rémunération de l’organe de perception.