(art. 69b LRTV)
1L’organe de perception examine au moins tous les trois ans si la condition d’exonération de l’assujettissement à la redevance d’un ménage privé définie à l’art. 69b, al. 1, let. a, LRTV est toujours remplie. Si la condition n’est plus remplie, l’organe de perception prélève la redevance à compter du mois suivant la cessation de la condition.
2Les membres d’un ménage sont tenus d’annoncer immédiatement à l’organe de perception que la condition d’exonération du ménage selon l’art. 69b, al. 1, let. a, LRTV n’est plus remplie.
3Sont exonérés du paiement de la redevance:
- a.
- les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires, les membres du personnel administratif, technique et de service des missions diplomatiques, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, s’ils sont titulaires d’une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (cartes de légitimation de type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K violet) et n’ont pas la nationalité suisse;
- b.
- les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B) et les hauts fonctionnaires (carte de légitimation de type C) des bénéficiaires institutionnels qui ont conclu un accord de siège avec le Conseil fédéral, s’ils jouissent du statut diplomatique, sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE et n’ont pas la nationalité suisse;
- c.
- les personnes qui sont autorisées à accompagner une personne mentionnée aux let. a ou b et qui ont le même statut qu’elle, si elles n’ont pas la nationalité suisse.
4Sont exonérées du paiement de la redevance les personnes sourdes-aveugles, pour autant qu’aucune autre personne assujettie ne vive dans leur ménage. Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.