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Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 1 Redevance des ménages
(art. 69e LRTV)
L’organe de perception verse les produits aux ayants droit dont les noms lui ont été communiqués par l’OFCOM.
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