Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 66 ORTVVersement de la redevance

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 1 Redevance des ménages

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 69e LRTV)

L’organe de perception verse les produits aux ayants droit dont les noms lui ont été communiqués par l’OFCOM.