Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 59 ORTVExigibilité, recouvrement, remboursement et prescription

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 1 Redevance des ménages

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 69, al. 3, LRTV)

1La redevance est exigible 60 jours après l’émission d’une facture annuelle et 30 jours après l’émission d’une facture trimestrielle.

2Lorsque l’organe de perception n’a pas facturé la redevance, ou qu’il apparaît que la facture n’est pas correcte, il procède au recouvrement ou au remboursement du montant en question.

3Le délai de prescription pour la redevance court à compter de l’exigibilité de la redevance et est de cinq ans.