Art. 59 ORTVExigibilité, recouvrement, remboursement et prescription

(art. 69, al. 3, LRTV)

¹La redevance est exigible 60 jours après l’émission d’une facture annuelle et 30 jours après l’émission d’une facture trimestrielle.

²Lorsque l’organe de perception n’a pas facturé la redevance, ou qu’il apparaît que la facture n’est pas correcte, il procède au recouvrement ou au remboursement du montant en question.

³Le délai de prescription pour la redevance court à compter de l’exigibilité de la redevance et est de cinq ans.