Art. 64 ORTVRapports et surveillance

(art. 69d, al. 2, LRTV)

¹Dans les 30 jours suivant la fin du premier, du deuxième et du troisième trimestre, l’organe de perception présente à l’OFCOM un rapport intermédiaire, et, dans les 30 jours suivant la fin du quatrième trimestre, un rapport d’activité contenant au moins les informations suivantes:

a.

le nombre de ménages privés et et de ménages collectifs assujettis;

b.

le montant des redevances facturées et encaissées;

c.

le nombre de factures, de rappels, de poursuites et de décisions;

d.

les exonérations de la redevance en application des art. 69b et 109c LRTV ainsi que de l’art. 61, al. 4;

e.

le nombre de personnes employées par l’organe de perception.

²L’organe de perception présente à l’OFCOM le rapport de gestion, le rapport de révision détaillé de l’organe de révision (art. 728b, al. 1, CO⁷⁷) ainsi que le décompte de l’encaissement de la redevance au plus tard fin avril de l’année suivante.

³L’OFCOM approuve le décompte annuel de l’encaissement de la redevance.

⁴ L’organe de perception permet à l’OFCOM de consulter gratuitement tous les documents dont l’office a besoin pour exercer sa surveillance. Il s’agit en particulier des documents relatifs à la tenue et à la présentation des comptes conformément à l’art. 63.

⁵L’OFCOM peut effectuer des contrôles sur place auprès de l’organe de perception et charger des experts externes de contrôler les finances.