Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 60 ORTVIndemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites

Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 1 Redevance des ménages

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 68 LRTV)

1L’organe de perception peut facturer les indemnités suivantes:

Francs

a.
pour chaque facture trimestrielle, un supplément pour la facturation sur papier

2.–

b.
pour un rappel

5.–

c.
pour une poursuite intentée à juste titre

20.–

2L’organe de perception informe les ménages sur chaque facture de la perception de ces indemnités.