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Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Titre 4 Redevance de radio-télévision Chapitre 1 Redevance des ménages
(art. 68 LRTV)
1L’organe de perception peut facturer les indemnités suivantes:
|
Francs |
|
|
2.– |
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5.– |
|
20.– |
2L’organe de perception informe les ménages sur chaque facture de la perception de ces indemnités.
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