Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 89 ORTVTransmission de données par les communes et les cantons

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 mai 2016 Section 2 Remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio‑télévision

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 69g LRTV)

1Les communes et les cantons commencent la transmission mensuelle des données à l’organe de perception conformément à l’art. 67 au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition. La première transmission doit comprendre les données complètes relatives à chaque caractère.

2L’organe de perception confirme aux autorités chargées de fournir les données que celles-ci ont été transmises conformément aux prescriptions légales et de manière techniquement correcte, ou signale les éventuels manquements.

3La contribution visée à l’art. 69g, al. 4, LRTV est versée une seule fois et se monte au maximum:

a.
à 2000 francs pour une commune;
b.
à 25 000 francs pour un canton.

4Les conditions suivantes sont requises pour l’octroi d’une contribution selon l’al. 3:

a.
une demande du canton ou de la commune à l’organe de perception;
b.
une preuve des coûts d’investissement spécifiques effectifs;
c.
une confirmation de l’organe de perception selon l’al. 2.

5À défaut de preuve au sens de l’al. 4, let. b, une contribution forfaitaire est versée. Celle-ci se monte à 500 francs par commune et à 5000 francs par canton.