(art. 69g LRTV)
1Les communes et les cantons commencent la transmission mensuelle des données à l’organe de perception conformément à l’art. 67 au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition. La première transmission doit comprendre les données complètes relatives à chaque caractère.
2L’organe de perception confirme aux autorités chargées de fournir les données que celles-ci ont été transmises conformément aux prescriptions légales et de manière techniquement correcte, ou signale les éventuels manquements.
3La contribution visée à l’art. 69g, al. 4, LRTV est versée une seule fois et se monte au maximum:
- a.
- à 2000 francs pour une commune;
- b.
- à 25 000 francs pour un canton.
4Les conditions suivantes sont requises pour l’octroi d’une contribution selon l’al. 3:
- a.
- une demande du canton ou de la commune à l’organe de perception;
- b.
- une preuve des coûts d’investissement spécifiques effectifs;
- c.
- une confirmation de l’organe de perception selon l’al. 2.
5À défaut de preuve au sens de l’al. 4, let. b, une contribution forfaitaire est versée. Celle-ci se monte à 500 francs par commune et à 5000 francs par canton.