Art. 91 ORTVTransmission de données pour l’exonération de l’assujettissement à la redevance

(art. 69b et 109b ORTV)

¹Dans la mesure où ces données sont disponibles, l’actuel organe de perception met à la disposition du nouvel organe de perception, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition, les données suivantes concernant les personnes exonérées (ancien art. 64¹⁰⁷):

a.

nom et prénom;

b.

adresse;

c.

date de naissance;

d.

langue de correspondance;

e.

nom et prénom des personnes vivant dans le même ménage privé que la personne exonérée.

²Les détails sont régis par l’ancien art. 66, al. 3¹⁰⁸.