(art. 69g LRTV)
Le DFAE met à la disposition de l’organe de perception les données nécessaires à la perception de la redevance selon l’art. 67a au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition.
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401
Art. 90 ORTVTransmission de données par le DFAE
Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 mai 2016 Section 2 Remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio‑télévision
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026