Art. 87 ORTVDernière facturation de la redevance de réception sur la base du système actuel

(art. 109b, al. 4, LRTV)

¹La redevance de réception est perçue jusqu’au changement de système.

²L’actuel organe de perception facture dans les douze derniers mois avant le changement de système les redevances pour la période restante suivant le mode d’échelonnement en vigueur (art. 60a, al. 2¹⁰⁶).

³La facturation et les échéances sont régies par les règles suivantes:

a.

les factures de la première tranche mensuelle sont émises au début du mois et payables dans les 30 jours;

b.

les factures des trois dernières tranches mensuelles sont toutes émises à la fin du mois précédant l’antépénultième mois et payables à la fin de l’antépénultième mois;

c.

les factures des autres tranches mensuelles sont émises à la fin du mois précédent et payables à la fin du mois.