(art 109b, al. 5, LRTV)
1Si le changement de système survient au cours du premier semestre d’une année civile, le classement dans les catégories tarifaires s’effectue sur la base du chiffre d’affaires global de la période de TVA bouclée deux ans auparavant.
2La première année, l’AFC facture la redevance par voie électronique, le premier mois après le changement de système, à toutes les entreprises assujetties pour lesquelles les informations nécessaires à leur classement dans une catégorie tarifaire sont disponibles. L’AFC facture la redevance par voie électronique aux autres entreprises dès qu’elle dispose des informations requises.