Art. 84 ORTVExcédents affectés à l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

¹La contribution en faveur des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 %:

a.

des indemnités que le diffuseur acquitte pour la diffusion de son programme en T-DAB;

b.

des investissements nécessaires à la mise en place des nouvelles technologies de diffusion.

²Le DETEC détermine les coûts imputables selon l’al. 1, let. b.

³Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.