Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 84 ORTVExcédents affectés à l’encouragement des nouvelles technologies de diffusion

Titre 8 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 mai 2016 Section 1 Affectation des excédents après répartition de la quote-part de la redevance

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 109a, al. 1, let. b, LRTV)

1La contribution en faveur des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance se monte au maximum à 80 %:

a.
des indemnités que le diffuseur acquitte pour la diffusion de son programme en T-DAB;
b.
des investissements nécessaires à la mise en place des nouvelles technologies de diffusion.

2Le DETEC détermine les coûts imputables selon l’al. 1, let. b.

3Les dispositions des art. 50 et 51 s’appliquent, dans la mesure où le présent article ne prévoit pas de règle dérogatoire.