Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe 1 ch. 14 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (RO 2015 5413). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 356).