Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 205 OSRépartition des entreprises entre les secteurs assurance et financier

Titre 8 Groupes et conglomérats d’assurance Chapitre 2 Conglomérats d’assurance

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises sont réparties entre le secteur assurance et le secteur financier en fonction de leur activité principale et du secteur auquel elles offrent leurs prestations. Lorsqu’une entreprise ne peut être clairement attribuée à l’un ou l’autre des secteurs, elle est intégrée au secteur assurances.

2…215

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).