Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 33 OSÉtablissement du bilan SST

Titre 3 Solvabilité Chapitre 3 Capital porteur de risque

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 9a et 9b LSA)

La FINMA édicte des règles sur l’établissement du bilan SST.

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