Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 33 OSÉtablissement du bilan SST

Titre 3 Solvabilité Chapitre 3 Capital porteur de risque

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9a et 9b LSA)

La FINMA édicte des règles sur l’établissement du bilan SST.