Art. 38 OSÉchéance

(art. 9b LSA)

¹ Les instruments de capital amortisseurs de risque de Tier 1 visés à l’art. 37 n’ont pas d’échéance fixe de remboursement.

² Les instruments de capital amortisseurs de risque de Tier 2 visés à l’art. 37 n’ont pas d’échéance fixe de remboursement ou ont une échéance initiale d’au moins cinq ans.