Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 38 OSÉchéance

Titre 3 Solvabilité Chapitre 5 Instruments de capital amortisseurs de risque

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9b LSA)

1 Les instruments de capital amortisseurs de risque de Tier 1 visés à l’art. 37 n’ont pas d’échéance fixe de remboursement.

2 Les instruments de capital amortisseurs de risque de Tier 2 visés à l’art. 37 n’ont pas d’échéance fixe de remboursement ou ont une échéance initiale d’au moins cinq ans.