Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 44 OSPrincipe

Titre 3 Solvabilité Chapitre 7 Modèles

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9b LSA)

1 Les entreprises d’assurance doivent déterminer leur solvabilité au moyen d’un modèle standard de la FINMA.

2 Une entreprise d’assurance peut déterminer sa solvabilité partiellement ou totalement au moyen d’un modèle propre (modèle interne) si celui-ci est approuvé par la FINMA.